...443. - P. 9, 24, 40. Ainsi remplacé par la loi du 13 mai 1863. A.VCIE» АЙТ. 443 (texte de 1810). Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matîères servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement (Le...

...prononcée par l'article 440. — P. 7 4? 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 52 s., 70 s. , Авт. 443. Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un...

...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, 'aïeul et l'aïeule de la même ligue , il suffit du consentement d de cent francs à cinq cents francs. — L. 25 mars 1823, a. 9, n. 1. § Vu. — Usurpation de titres...

...à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder, le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs subiront le maximun de la peine. » La loi exige qu'il y ait eu...

...exercées sur une ou plusieurs personnes, aura mis des entraves à la libre disposition du travail d'autrui sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. » Sauf dans les détails, ce second amendement est, comme celui de l'honorable...

...majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 500 fr., le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligences avec l'ennemi...

...marchand, envers son supérieur. — « Tout officier coupable du même délit envers son supérieur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 à 300 fr. » (art. 62). cargue ou du chirurgien, qui sont considérés comme officiers pour...

...Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, anra volontairement détériore des marchandises, matières ou instruments quelconques...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende oui ne pourra eicé'ler le quart aes dommrtges-iiiténHs ni être moindre de seize francs. — Si le...

...Diebstahle geltenden , in dem a. 299 enthaltenen Bestimmungen unterworfen. Code Pénal Belge, a. 509. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs , celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds ,...

...l'amende prononcée par l'article 440. » Art. 443. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) * Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par...ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart dos dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. • Si le délit a été commis par un ouvrier...