...destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Loi du 27 mars 1851^ tendant à la répression plus efficace de...

...l'utilité ou a la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL. Des délits et quasi-délits. Art. 1384. On est responsable...

...sera le maximum des travaux forcés à temps, et celui de l'amende prononcée par l'article 440. 443. Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un...

...dont la teneur suit : AIITICLF. ГМОГР,. L'article 310 du code pénal est modiRé comme suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de...

...le maximum des travaux forcés à temps, et celui de l'amende prononcée par l'art. 440. Art. 443. Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...

...à la confection des travaux autorisés par le gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la...

...l'utilité, à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à äOO fr. » La pensée principale de cet article a été de protegerles monuments des arts,...

...et élevés par l'autorité du gouvernement ou des administrations départemetilales ou municipales, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » (19 août 1809.) — L'art. 243 est discuté. REGIUCD dit que...

...l'auteur des blessures, etc., qui n'auront occasionné aucune maladie ou aucune incapacité de travail, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. S'il ya eu préméditation, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans,...

...le maximum t\i<* travaux forcés à temps, el celui de l'amende prononcée par l'article 440. 443. Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gale des marchandises ou matières servant a la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...