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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr. "
Code pénal - Page 138
by Monaco - 1875 - 174 pages
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, vertu de l'article précédent, ne pour de seize francs à mille francs. — La présente disposition n'est point applicable aux professions...
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Volume 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...opposé à la confection de travaux autorisés parle gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...celui de l'amende prononcée par l'article 440. — P. 7-4», 9-3», 15, 19, 38, 47, 52, 420. 445. gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...de guerre, l'art. 1" du titre 5 de la loi du 21 brumaire ayant prévu ces mêmes cas. Art. 443: « Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à raille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 3U9, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et dune amende de cent francs à cinq cents francs. » Ainsi, celui qui aurait détruit, abattu ou mutilé un calvaire...
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Mémoires et analyse des travaux de la Société d'agriculture, commerce ...

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère, Mende - Agriculture - 1841 - 434 pages
...tilité ou à la décoration publique, el élevés par l'aulo» rite publique ou avec son autorisation, sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une » amende de cent francs à cinq cents francs. » Ces mesures de conservation étaient extrêmement sages ; mais...
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Des dommages occasionnés à la propriété privée par les travaux publics

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de 16 fr. ; les moteurs subiront le maximum de la peine (2). » Toutefois, dans le cas où...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...à 2 ans. § 6. ALTÉRATION DE LA NATURE DES CHOSES PAR SUBSTANCES •ÉTRANGÈRES. ART. 470. (443.) Quiconque à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen aura volontairement gâté des marchandises ou objets servant à la fabrication, Sera puni d'une amende de 16 à 2,000...
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