 | France - Law - 1829 - 594 pages
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément...puisse être au-dessous des peines de simple police. 73 ( art. 204 du Code forestier ). « Les restitutions » et dommages-intérêts appartiennent aux... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au dessous de six jours , et l'amende même au dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que , en aucun cas, elle puisse être au dessous des peines de simple police. 73 (204 du Coda forestier).... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de i6 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que, en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. " DISCUSSION A LA CHAMBRE... | |
 | 1863 - 392 pages
...pourront réduire l'emprisonnement même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans, qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément...l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. Néanmoins cette disposition ne sera point... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément...puisse être au-dessous des peines de simple police. LOI BU . » BmVMAtmE AH V. Art. 1«. L'article 5 du titre IV de la première partie du réglement de... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...séparément l'une -.' ou l'antre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 95. ; 171.) Seront punis d'amende, depuis un franc josquà cinq francs inclusivement, i° Ceux qui... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même nu-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou...puisse être au-dessous des peines de simple police. LIVRE IV. Contraventions de police et peines. CHAPITllE PREMIER. ART. 464- Les peines de police sont... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende ù l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » XIII. On se demande si la disposition de l'art. 483 est conciliable : r avec celles des art. 4/4... | |
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... de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. 
