 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...prononcer st'parément l'une ou l'autre de ces peines, et môme substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuante», les tribunaux correctionnels... | |
 | Encyclopédie - 1866 - 1020 pages
...séparé" ment l'une ou l'autre de ces peines, el même « substituer l'amende à l'emprisonnement, sans « qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous « des peines de simple police. » Indépendamment de ces diverses mesures prescrites par la législation sanitaire, les autorités... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs. Le même article ajoutait qu'ils pourraient aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle pût être au-dessous des peines de simple police. Pour les tribunaux de simple police, aucune disposition... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous... | |
 | Ernest Thomas - Markets - 1867 - 342 pages
...récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et mjême suhstituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu en aucun cas elle puisse être audessous... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...[contre les coupables audessous du minimum prescrit, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 50. Les HPC sont convenues de soumettre la présente Convention à une révision, si une nouvelle législation... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » Cette disposition a pour but de permettre aux juges du fait de tempérer la peine. Au point de vue... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » (1) M. Laurent (de l'Ardèche) avait présenté l'article additionnel suivant qui fut rejeté. «... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 810 pages
...au-dessous de six jours, et l'amende même au« dessous de 16 francs : ils pourront aussi pro« noncer séparément l'une ou l'autre de ces « peines, sans...puisse être « au-dessous des peines de simple police. » C'est ainsi, Messieurs, qu'après avoir fait, dans l'ensemble du Code pénal, la part de la société,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende a l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous... | |
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... de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. 
