 | France. Assemblée nationale - France - 1871 - 1058 pages
...si le préjudice causé n'excède pas 25 francs et si les circonstances paraissent atténuantes, jes tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement...l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. » Rappelons-nous ici, Messieurs, qu'il... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 50 francs ; ik pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre...puisse être au-dessous des peines de simple police. 4. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera prononcée pour six mois au moins, et... | |
 | 1872 - 1020 pages
...récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 622 pages
...l'emprisonnement au-dessous de six jours, et l'amende au-dessous de 16 fr., soit à ne prononcer séparément que l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas...puisse être au-dessous des peines de simple police; mais qu'il ne les autorise pas à prononcer des peines autres que celles portées dans l'articledu... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...minimum ne soit pas inférieur à douze cents gourdes, les tribunaux pourront réduire l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Daim tous les autres cas, ils pourront réduire l'emprisonnement au-dessous de six jours, et l'amende... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...l'article précédent, réduire l'emprisonnement et l'amende, et même prononcer séparément Tune ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle...puisse être au-dessous des peines de simple police. a Loi du 1 octobre 1805, art. 2i. 5 I. Van de rechtbank van den vrederechter als politie-rechter. .... | |
 | Alexander Willem Constantijn Theodoor Grothe - Criminal intent - 1875 - 350 pages
...prononcées , nonobstant toute prescription , <jui aurait pu courir 1 en faveur da condamné". »francs. Hs pourront aussi prononcer séparément »l'une ou l'autre...elle puisse être au-dessous des peines de simple 5/police". Dit is het eenig artikel in den CP, dat over verzachtende omstandigheden spreekt. Het laat... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...pourront réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous... | |
 | Charles Casati - 1875 - 30 pages
...réduire l'emprisonnement même au-des» sous de six jours et l'amende même au-dessous de seize » francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une » ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende » à l'emprisonnement sans qu'en aucun cas elle puisse » être au-dessous... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de sis jours, et l'armnJe même au-dessous de 16 francs ; ils pourront aussi...l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse élre au-dessous des peines de simple police. 73. Code forestier, art. 202. 74. Les maris, pères,... | |
| |
... de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. 
