 | France - Law - 1835 - 652 pages
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément...l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être audessous des peines de simple police. Néanmoins cette disposition ne sera point... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...prononcer sépare'ment l'une ou Fautre décès peines; et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 3. L'inobservation des formalités prescrites par les articles 3 , 4, et par l'article 5, ci-dessus... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...récidive, à réduire l'emprisonnement au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous... | |
 | France - Law - 1836
...prononcer séparément Tune ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, 6, 7, 9, 10, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
..., à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...à réduire l'emprisonnement même au dessous de seize jours , et l'amende même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1836 - 852 pages
...an-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , saiis qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » Aux. 52. « L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément...puisse être au-dessous des peines de simple police (c). 73. (Art. 204 du Code forestier. ) « Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent «... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, 6, 7, 9, 10, $5, 96, 97, 98, go, 100, roi,... | |
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... de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. 
