Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites... Commentaire du code forestier - Page 57by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
| France - Law - 1828 - 1314 pages
...Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des liabitans ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article 81 pour l'exploitation des coupes... | |
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