...en outre déclarés nuls. Art. 103. Les coupes des bois communaux destinées a être parlagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...préalablement faite par les agents forestiers, et on suivant les formes prescrites par l'article 81 pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées...

...destinées à être partagées en nature pour l'affouage il, >s habitant', no pourront avoir lieu ctu'apres que la délivrance en aura été préalablement faite...et en suivant les formes prescrites par l'article HI, pour l'exploitation des coupes affouagêrcs délivrées aux rnmmuncs dans les bois de l'Etat, le...

...en outre déclarés nuls. Art. 103. Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants, ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance on aura été préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites par...

...outre, déclarés nuls. Art. 103. < Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants, ne pourront...affouagères délivrées aux communes dans les bois de l'État, le tout sons les peines portées par ledit article. Art. 104. t Les actes relatifs aux coupes...

...Les coupes des bois communaux -destinées à être partagées en nature pour l'affouage des babitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance...affouagères délivrées aux communes dans les bois de l'État; le tout sous les peines portées par ledit article. (F. 79, 81, 82, 104, 103, 109, 112; Ord....

...l'article 112. Or, l'article 103 porte : « Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants, ne pourront...affouagères délivrées aux communes dans les bois de l'État ; le tout sous les peines portées par le dit article ». Quant à l'article 81 il exige :...

...le partage en nature des produits des coupes communales entre les habitants. Dans ce cas, les coupes ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance...et en suivant les formes prescrites par l'article 77 pour l'exploitation des coupes affouagéres délivrées aux communes dans les bois de l'État. Quand...

...préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article 77 pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées aux communes dans les bois de l'État. Quand les bois auront plus de 10 hectares et qu'il n'exislera pas de réserve fixe ou mobile,...

...le partage en nature des produits des coupes communales entre les habitants. Dans ce cas, les coupes ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance...été préalablement faite par les agents forestiers. L'exploitation en sera faite par un entrepreneur spécial nommé par le Conseil municipal et agréé...

...forestier est conçu en ces termes : « Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...prescrites par l'article 81 pour l'exploitation des coupes affouagèrcs délivrées aux communes dans les bois de l'Etat, le tout sous les peines portées par...