...termes de l'art. 103 code forestier : « Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants, ne pourront...qu'après que la délivrance en aura été préalablement faile par les agents forestiers el en suivanl les formes prescrites par l'art. 81, pour l'exploitation...

...nature entre eux, et l'exploitation des autres produits forestiers, ne pourront avoir lieu qu'aprc';s que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers dans les conditions fixées par les arrêtés du gouverneur général, rendus en conformité de l'article...

...limites de la coupe. « Art. 103. — Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...été préalablement faite par les agents forestiers. « L'exploitation sera effectuée par un entrepreneur spécial nommé par le conseil municipal et agréé...

...limites de la coupe. « Art. io3. — Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...délivrance en aura été préalablement faite par les agent» forestiers. « L'exploitation sera effectuée par un entrepreneurspécial nommé par le conseil...

...la coupe. « Art. 103. — Les coupes de bois communaux destinées à être partagées en nature par l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après...été préalablement faite par les agents forestiers. L'exploitation sera effectuée par un entrepreneur spécial nommé par le conseil municipal et agréé...

...par les habitants ou partagées en nature entre eux et l'exploitation des autres produits forestiers ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance...en aura été préalablement faite par les agents des Eaux et Forêts dans les conditions fixées par les arrêtés du Gouverneur général, rendus en...

...par les habitants ou partagées en nature entre eux et l'exploitation des autres produits forestiers ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance...en aura été préalablement faite par les agents des eaux et forêts dans les conditions fixées par les arrêtés du gouverneur général, rendus en...

...être partagés en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu, dit le Code forestier, qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers2. » Cette délivrance a pour objet de déterminer la coupe à exploiter, de marquer les...

...modifié par la loi du 21 juin 1898, « Les coupes dos bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...délivrance en aura été préalablement faite par les agonis forestiers ». — On a ainsi supprimé le renvoi fait par l'ancien art. 103 à l'art. 81, C....

...par les habitants ou partagées en nature entre eux et l'exploitation des autres produits forestiers ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance...en aura été préalablement faite par les agents des eaux et forêts dans les conditions fixées par les arrêtés du gouverneur général rendus en...