 Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites...  Commentaire du code forestier - Page 57by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 354 pages
...sur un bois pour leurs besoins. — Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants, ne pourront...été préalablement faite par les agents forestiers (art. 103 C. for.). Le partage des biens d'affouage se fait par feu, à moins qu'il n'y ait titre ou... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...leur valeur. Les Tentes ou échanges seront en outre déclarés nuls. (F. 19, 83, 112; 0. 142.) vrance en aura été préalablement faite par les agents...prescrites par l'article 81 pour l'exploitation des coupes aflbuagères délivrées aux communes dans les bois de l'Etat }• le tout sous les peines portées... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...déclarés nuls. F. 19, 83, 112. 103. Les coapes de bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...délivrance en aura été préalablement faite par tes agents forestiers, et etmtivant les formes prescrites par l'article 81 pour l'exploitation des... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...seront en outre déclarés nuls. 103. Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...agents forestiers, et en suivant les formes prescrit l'État; le tout sous les peines portées par ledit article. 101. Les actes relatifs aux coupes et... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...en outre, déclarés nuls. Art. 103. Les coupes des bois communaux destinés à être partagées en nature pour l'affouage des habitants, ne pourront...prescrites par l'article 81, pour l'exploitation des coupes affouagèrcs délivrées aux communes dans les bois de l'Etat; le tout sous les peines portées par... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...communaux pour l'affouage. Art. 103. « Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'art. 81, pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées aux communes dans les bois de l'JÏtat... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...csupes des bois commnnaux destinées à être partagées en «ature pour l'affouage des habitants un pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en...préalablement faite par les agents forestiers , et «n suivant les formes prescrites par l'art. 81 , pour l'exploitation des coupes aOouagères délivrées... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...termes de l'article 103 du même Code, les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...et en suivant les formes prescrites par l'article 8l pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées aux communes dans les bois de l'Etat, le... | |
 | France - 1876 - 590 pages
..., en outre , déclarés nuls. 103. Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir...forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'arlicle 81 pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées aux communes dans les bois de... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...1874.) D'après l'art. 103 du Code forestier, les coupes de bois, destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants, ne pourront...forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'art. 81 pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées aux Communes dans les bois de l'Etat.... | |
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