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" Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit,... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 449
by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...années, sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits; le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. (Art. 3i.) Dans le cas prévu par cet article , l'ordonnance de 1670 contenait une disposition différente,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...années , sans l'être représenté, ou sans avoir été saisi et arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits ; le jugement de contumace...civile, laquelle ne pourra être intentée contre les hériliers du condamné que par la voie civile. (Ibid., art. 3i.) Lors de la discussion de ces trois...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...années , sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits : le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la ,voie civile. 32. En aucun cas, la prescription dela peine ne réintégrera le condamné dans ses droits cirils pour...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...années sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. Ordonnance de 1670, tit. 17, art. 29. = Argum. ex leg, i3, §. i }Jf. qui tesiamenlaf acéré passant...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits : le jugement de contu.r mace sera anéanti de plein 'droit , sans préjudice néanmoins...les héritiers du condamné que par la voie civile. 32. En aucun cas, la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...années sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. "5г. En aucun cas, la prescription de la peine no rein-, tégrera le condamné claiis ses droits civils...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...années , sans s'être représenté, CM sans avoir été saisi ou arrête , il sera réputé mort dan) l'intégrité de ses droits, le jugement de contumace...l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être ioienlr? contre les héritiers du condamné, que par la voie civile r (Art. 3i.) « En aucun cas ,...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...capacités civiles ne lui sont pas restituées pour le passé. ARTICLE 3l. il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. 567. D'après cet article , si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce, il est réputé...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...contre les héritiers du condamné que par la voie ci>ile. 478, I. c. 33. En aiionn ri- Ja prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...représenté ou « sans avoir été saisi et arrêté , il sera réputé mort dans l'in« tégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera « anéanti de plein droit ; sans préjudice néamnoins de l'ac« tion de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée « contre les héritiers...
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