 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...années , sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi on arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits; le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , san« préjudice néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...années sans s'Otre représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être inlenlée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. 32* En aucun cas, la prescription... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...sans avoir été saisi ou arrèlé , il sera réputé (2) mort dans l'intégrité de ses droits (3). Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action dela partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...s'être eprésenté , ou sans avoir été saisi ou irrêté , il sera réputé mort dans l'in«grité de ses droits. Le jugement de Contumace sera anéanti de plein droit, ans préjudice néanmoins de l'action le la partie civile, laquelle ne pourra ;tre intentée contre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...années sans s'être représenté, ou sons avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...partie civile, laquelle ne pourra être intentée «mire les héritiers du condamné que par la voie civile. — lc 1,2, 478. u 52. l'.n aucun cas, la... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laqoeke ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voiechïle. — i.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...saisi ou arrêté, il est réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace est anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne peut plus être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. En aucun cas la... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...repré« senté, ou sans avoir été saisi ou « arrêté, il sera réputé mort dans l'in« tégrité de ses droits. Le jugement de « contumace sera anéanti...héritiers du condamné que par la « voie civile. « (')L'pbtention de ces lettres n'est plus nécessaire, (^Aujourd'hui par vingtans, à compter de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...il sera réputé mort dans l'in« tégrité de ses droits. Le jugement de « contumace sera anéarui de plein « droit, sans préjudice néanmoins de «...héritiers du condamné que par la « voie civile. » semblable h celle ¡writ posl liminu, par laquelle, selon le droit romain, un Romain pris par les... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la parue civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie... | |
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Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit,... 
