 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...plein droit, sans préjudice toutefois de l'action de la partie civile , action qui ne pourrait alors être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. Mais si cinq années sont expirées depuis l'exécution du jugement par effigie, sans que le condamné... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la |iii nie civile, laquelle ne peut être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. (Idem, art. 31.) lia aucun cas, la prescription de la peine ne réintègre le condamné dans ses droits... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...des c1nq années Sans s'être représenté, et sans avoir été arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits ; le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice de l'action de la partie civile qui ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné par... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...plein droit, sans préjudice toutefois de l'action de la partie civile, action qui ne pourrait alors être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. Mais si cinq années sont expirées depuis l'exécution du jugement par effigie, sans que le condamné... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans lait écrire secrètement son vole par un électeur...une labié disposée a cet effet, et séparée (lu I. cr. 478. 99. En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits... | |
 | 1841 - 850 pages
...années sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...civile , laquelle ne pourra être intentée contre les uéritierg du condamné que par la voie civile. Discussion du conseil d'État. \" Rédaction. (Séance... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plem a ve` - paila voie civile. I.cr. 478. 32. En aucun cas, la prescription de la peine ne réintégrera le condamné... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité do ses droits. Le jugement de contumace snra anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins...les héritiers du condamné que par la voie civile. =Mort dans l'intégrité de ses droits. Jusqu'à l'expiration des cinq ans, le condamné, en se i 'présen^... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dansl'inlégrilé de ses droits; le jugement de contumace sera anéanti...les héritiers du condamné que par la voie civile. — V. n" 35. 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...am ies sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de ta partie civile, laquelle « ne pourra être intentée contre les " héritiers du condamné que par... | |
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Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit,... 
