 | France - Law - 1869 - 882 pages
...années sans s 'Cire représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. 32- En aucun cas la prescription de la poine ne réintégrera lo condamné que cinq ans après l'exécutiuD... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 386 pages
...été saisi ou arrôlé, il sera « réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le juge« ment de contumace sera anéanti de plein droit, sans «...néanmoins de l'action de la partie civile, « laquelle ne poura être intentée contre les héritiers * du condamné que par la voie civile. » Cet article du... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...rattacher à son père qu'au moyen d'une reconnaissance et en restant bâtard. de la partie de l'action civile, laquelle ne pourra être intentée contre...les héritiers du condamné que par la voie civile. SOMMAIRE. I. Cet article revient à la première période et devrait, dès lors, se trouver avant le... | |
 | George Vallée - 1878 - 126 pages
...années, sans s'être représenté ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...intentée contre les héritiers du condamné que par la partie civile. » Ainsi, que le condamné retombe entre les mains de la justice, soit volontairement,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...des accusés en général, c'est-à-dire avec la jouissance et l'exercice de ses droits civils. « de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra...héritiers du condamné que par la « voie civile. (Art. 31 .) Dans ce cas encore, le jugement était anéanti de plein droit; si bien, que même les... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement decontumace sera anéanti deplein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la...les héritiers du condamné que par la voie civile. D'après cet article, tous les actes que le condamné aura faits, son testament même, seront valables;... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans a sursis à la saisie, sauf au requérant à établir...chez qui elle est faite pourra être constitué gar Art. 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra i'tre intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. 32. En aucun cas la prescription... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...années sans s'être représenté, ом sons avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. Art. 32. En aucun cas, la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...années, sanss'ètre « représenté ou sans avoir été saisi ou arrêté, il » sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. « Le jugement de contumace...•• plein droit, sans préjudice néanmoins de l'ac« tion delà partie civile, laquelle ne pourra être « intentée contre les héritiers du condamné... | |
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Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit,... 
