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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois de la République française - Page 133
by France - 1845
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...déduira les produits nets des deux plus faibles années , et Ton établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin...
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Bulletin des lois

France - Law - 1845
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront la résiîiation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail, selon l'article...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...payée à la Compagnie pendant chacun*! des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le...des sept années prises pour terme de comparaison. .„ ___ , ______ , ---- -------- ----- r _. -------- , , __ _____ mois qui suivront la résiliation,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le...des sept années prises pour terme de comparaison. remboursées dans le même délai. 36. Dan» le cas où le chemin de fer et tontes»! dépendances...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune dei années restant à courir sur la durée du bail. Dans...inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront la...
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