 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux chevaux et harnais, la... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux ckcvaui et harnais, la... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...payée A la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucnn cas, le montant de Fannuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restanl u courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière dos sepl années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sejit années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne doit être inférieur au produit net de la dernière des sept...années prises pour terme de comparaison. La compagnie doit recevoir en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle... | |
 | Albert Jacqmin - Railroads - 1882 - 180 pages
...aim'ée jusqu'à l'expiration de la concession ; toutefois, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison . Bans les Pays-Bas, ^la reprise ne peut s'exercer qu'après vingt ans d'exploitation. Le prix du rachat,... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
