 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...l'annuité ne sera inférieur au produit net', y • compris le produit de la garantie de l'État, de la dernière des sept années prises • pour terme...comparaison. • La compagnie recevra en outre, dans les troii mois qui suivront le rachat, lee • remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...la concession. 'i Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de lu dernière des sept années prises pour terme de comparaison....recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit ¡V l'expiration de la concession, suivant... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...due et payée à la « Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité...la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prisés pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des 7 années prises pour terme de comparaison. La compagnie...recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession. » L'article... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...de la dernière des sept années prises pour terme (ie comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, lo montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises puiir terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, eu outre, dans les six mois qui suivront le... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
