 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, eu outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait donné... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. •< Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. a Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas . le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la derinere des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1895 - 758 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, eu outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat,... | |
 | Political science - 1897 - 834 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...cooctssonnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Oins aucun ça* ,1e montant de l'annuité ne sera inférieur au produit...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursement»... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
