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Books Books 1 - 10 of 165 on Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des....
" Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 66
by J. B. DUVERGIER - 1868
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...ce terme, ladite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année «n année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 19. Le présent Traité sera approuvé et ratifié par Sa Majesté le Roi des Français et par Sa Majesté...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 14; Volume 38

France - Law - 1860
...Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à «e queTune des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...ladite convention n'est pas dénoncée six mois avant l'expiration de ce terme, elle continuera d'être obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Sardinia (Italy) - 1844
...à l'avance , elle continuera à être obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre . mais...l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. XL La présente Convention sera ratifiée par LL. MM. , et l'échange des ratifications aura lieu à...
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British and Foreign State Papers

Great Britain - 1859
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé le...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...mois h l'avance , il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets, En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1842
...six mois à l'avance, il continuera a être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...un an à l'avance, son intention d'en faire cesser le» eflets. Fait 1 Paris, Je 25* jour du mois de juillet 1840. En foi de quoi, les plénipotentiaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes lit annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efi'els. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et J ont...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens - Europe - 1847
...mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 11. La présente convention sera ratifiée par leurs majestés, et l'échange des ratifications aura...
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