 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...convention additionnelle. ART. 21. La présente convention sera mise à exéculion le l'r juillet 1863. Elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux hautes parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois -à l'avance, son intention d'en faire... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...deux pays conviendront. Elle demeurera obligatoire pendant une année. Passé ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre une année à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. XLI. — Cette convention sera ratifiée... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...des ratifications. l86l Elle demeurera obligatoire pendant une année. Après ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. XXXVIII. — Cette Convention sera... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...années susindiquées, elle n'a pas été dénoncée six mois à l'avance, elle continuera de rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait notifié à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. — Les haules... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...présente Convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et au plus tard le i" juillet 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...particulières à chacun des deux Etats et elle demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois,... | |
 | Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...présente (lonvention sera mise à exécution a partir du jour dont les deux parties conviendront. Elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parlies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eftets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire,...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an h l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une de» deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre,...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. du solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
