Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités; «5° Les étrangers naturalisés. "
Dictionnaire général d'administration - Page 203
by Alfred Pierre Blanche - 1885
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...16 DÉCEMBRE 1874. 459 l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique (1). 2. Les jeunes gens...
Full view - About this book

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 35

1875
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. 18 « Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » Personne ne...
Full view - About this book

Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1879 - 505 pages
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. ART. 2. — Les jeunes...
Full view - About this book

Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 4

France - 1879
...consulaires de France à IVtrangcr, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. «Celte déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. «Ani. 2. Les jeunes...
Full view - About this book

Des Français par droit de naissance et situation juridique des individus nés ...

Daniel de Folleville (M., Louis André) - Citizenship - 1879 - 64 pages
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. « Art. 2. — Les...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 1755 pages
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à sa déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. De...
Full view - About this book

Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...consulaires de France à l'étranger , et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. Article 2 : Les jeunes...
Full view - About this book

De la qualité de français, de la naturalisation et du statut personnel des ...

Isidore Alauzet - Aliens - 1880 - 222 pages
...consulaires de « France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé « sa nationalité d'origine par une attestation en due « forme de son gouvernement,...laquelle demeurera « annexée à la déclaration. « Cette déclaration pourra être faite par procuration « spéciale et authentique. » « Art. 2....
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 817 pages
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement , laquelle demeurera annexée h la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique....
Full view - About this book

Droit civil--droit des gens: de la naturalisation des étrangers en France ...

Jules Ingouf - Aliens - 1881 - 84 pages
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine, par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » Par là s'est trouvée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF