...et accepté le principe posé, en modifiant la fin de l'article proposé, de la manière suivante: ....par une attestation en » due forme de son Gouvernement,...et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certi» ficat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux confor» mément à la loi militaire...

...due forme de son gouvernement, qu'il a conservé la nationalité de ses parents, et 2° de produire un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Vous comprenez sans peine ces justes exigences. Elles sont à l'adresse...

...prévus par les articles 8 (4°), 12 et 18 du Code civil doit prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...laquelle demeurera annexée à la déclaration, et produire en outre, s'il y,a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux...

...conservé la nationalité de ses parents par une attestation de son Gouvernement, et produit, s'il ya lien, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel...drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays. Les conséquences de ces dispositions apparaissent immédiatement. Le recensement de 1886 a relevé...

...demeurera annexée à la déclaration, et « qu'il ait en outre produit, s'il ya lieu, un certi« ficat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les «...conformément à la loi militaire de son « pays, sauf les exceptions prévues aux traités ». Ainsi, pour repousser la nationalité française, le mineur devra...

...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. ART. 2. — Les jeunes...

...française, il n'ait décliné la qualité de » Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité » de ses parents par une attestation en due forme de » son gouvernement, laquelle demeure annexée à la » déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya » lieu (2), un certificat...

...Frangaise, il n'ait décliné la qualité de Frangais et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son gouvernement, la quelle demeurera annexée à la déclaration et qu'il n'ait en outre produit, s'il ay lieu, un certificat,...

...française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. < On a ainsi notablement étendu le jus soli, et très-légitimement...

...française , il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...conformément à la loi militaire, de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. ~)° Les étrangers naturalisés. Il résulte des dispositions combinées...