...préjudicier aux droits du déclarant (3). 6). Le déclarant doit prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle doit demeurer annexée à la déclaration. Cette disposition a pour but d'empêcher certains individus...

...française, il n'ait décliné sa qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ; 5° Les étrangers naturalisés. Peuvent être naturalisés : 1°...

...précision, car elles varieront suivant les divers Etats. Pour obéir à la seconde, il devra produire un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Le texte ajoute « s'il ya lieu », c'est-à-dire qu'il admet la...

...française, il n'ait déctiné ta quatité de Français et prouvé qu'it a conservé ta nationatité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, taquette demeurera annexée à la déctaration, et qu'il riait en outre produit, s'it ya tieu, un certificat...

...Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme do son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la...certificat constatant qu'il a répondu, à l'appel sons les drapeaux , conformément à la loi militaire de sou pays, sauf les exceptions prévues aux...

...ses parents ; 2- Si la personne dont il s'agit est un homme, il doit produire en outre un certifical constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays. A quelles cI) La loi considère encore comme française de l'enfant nu naissance, mais avec la faculté...

...conservé la nationalité « de ses parents par une attestation en due forme de son gou« vernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. «...constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux con« formément à la loi militaire de son pays, sauf les excep« tions prévues aux traités. »...

...française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a couservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y...

...française, il n'ait décliné la « qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la natio« nalité de ses parents par une attestation en due forme de...conformément à la loi militaire de son « pays, sauf les exceptions prévues aux traités. T (Art. 8, 4° nouveau.) La déclaration doit être enregistrée...

...française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. ART. 17. (Cessent d'être français). — « 3° Le Français qui,...