Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités; «5° Les étrangers naturalisés. "
Dictionnaire général d'administration - Page 205
by Alfred Pierre Blanche - 1885
Full view - About this book

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...lieu, un certificat constatant .qu'il a répondu à Гарре! sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues...
Full view - About this book

Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...qualité de Français et prouvé par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeure annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certilicat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément a la loi militaire...
Full view - About this book

Précis de droit international privé

Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 842 pages
...offrent moins de garanties d'autorité. 4° Présenter, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'on a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire du pays étranger, sauf les exceptions prévues aux traités, par exemple dans celui avec la Belgique...
Full view - About this book

Des rapports du mariage avec la nationalité

Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 386 pages
...gouverne<i ment, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait, en outre pi-o« duit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions « prévues aux traités (Loi du 26 mai 1889). çais qui désire répudier celte qualité...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...en due forme de son Gouvernement, établissant qu'il a conservé la nationalité de ses parents, et un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues...
Full view - About this book

Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...la loi française, décliner la qualité de Français en prouvant qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...laquelle demeurera annexée à la déclaration, et en produisant, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

Law - 1901 - 930 pages
...nationalité française doit prouver : 1° qu'il a conservé la nationalité de ses parents; 2° s'il ya lieu, qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays (G. civ., art. 8-4°). 376. — L'obligation de prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents,...
Full view - About this book

Des raccordements internationaux de chemins de fer et des gares frontières

Louis Magne - Railroad law - 1901 - 138 pages
...consulaires de la France à l'étranger et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » militaire obligatoire...
Full view - About this book

Des rapports du mariage avec la nationalité

Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 340 pages
...gouvernc« ment, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait, en outre pro« duit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les » drapeaux, conformément A la loi militaire de son pays, sauf les exceptions « prévues aux traités (Loi du 26 mai 1889)....
Full view - About this book

Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1902 - 704 pages
...annexée à leur déclaration , et produire , en outre , s'il ya lieu, un certificat constatant qu'ils ont répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de leur pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Après la promulgation de la loi du 26 juin 1889...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF