... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités; «5° Les étrangers naturalisés. Dictionnaire général d'administration - Page 205by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...lieu, un certificat constatant .qu'il a répondu à Гарре! sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues... | |
| Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...qualité de Français et prouvé par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeure annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certilicat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément a la loi militaire... | |
| Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 842 pages
...offrent moins de garanties d'autorité. 4° Présenter, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'on a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire du pays étranger, sauf les exceptions prévues aux traités, par exemple dans celui avec la Belgique... | |
| Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 386 pages
...gouverne<i ment, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait, en outre pi-o« duit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions « prévues aux traités (Loi du 26 mai 1889). çais qui désire répudier celte qualité... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...en due forme de son Gouvernement, établissant qu'il a conservé la nationalité de ses parents, et un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel...conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues... | |
| Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...la loi française, décliner la qualité de Français en prouvant qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...laquelle demeurera annexée à la déclaration, et en produisant, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux... | |
| Law - 1901 - 930 pages
...nationalité française doit prouver : 1° qu'il a conservé la nationalité de ses parents; 2° s'il ya lieu, qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays (G. civ., art. 8-4°). 376. — L'obligation de prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents,... | |
| Louis Magne - Railroad law - 1901 - 138 pages
...consulaires de la France à l'étranger et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » militaire obligatoire... | |
| Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 340 pages
...gouvernc« ment, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait, en outre pro« duit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les » drapeaux, conformément A la loi militaire de son pays, sauf les exceptions « prévues aux traités (Loi du 26 mai 1889).... | |
| France. Ministère de la justice - Citizenship - 1902 - 704 pages
...annexée à leur déclaration , et produire , en outre , s'il ya lieu, un certificat constatant qu'ils ont répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de leur pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Après la promulgation de la loi du 26 juin 1889... | |
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