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" Elles sont considérées comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. 3°. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 171
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics , qui , en cette qualité , sont dépositaires des minutes , elles ne pourront servir , quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui, en cette qualité ,...sont dépositaires des minutes , peuvent , en cas de perle de l'original , faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité , sont dépositaires des minutes , elles ne pourront servir , quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit....
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir , quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sur la minuto de l'acle parle nolairn gui Га reçu , ou par l'un de ses successeur» , on рлг officiers publics qui, en cette qualité , sont dépositaires des minutes , peuvent , en ca§ de perte de I original , faire foi quand elles »ont anciennes. — Elle» sont considérées...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, on par officiers publics qui , en cette qualité, sont...comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...tirées sur la « minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu ou par l'un « de ses successeurs , peuvent , en cas de perte de l'original , « faire...anciennes quand elles ont • plus de trente ans. « 3*. Les copies tirées sur la minute d'un acte par d'autres « notaires que ceux qui l'ont reçu...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu ou par un autre dépositaire des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original , faire foi quand elles sqnt an ciennes. Il ajoute qu'elles sont considérées comme anciennes, quand elies ont plus de trente...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...minute d'un actene l'auront pas été par le notaire qui l'a repu, ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui , en cette qualité , sont dépositaires des minutes, elles ne pourrpnt servir, quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit....
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