 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...dépositaires des minutes, peuvent, eu cas de perte de l'original, faire loi quand elles son 4UC16OQ6S. Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans; écrit *lleS °nl m°inS de trente ans' elles ne Peuvent serv'r 1ue de commencement de preuve par 3«... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs}, ou par officiers publics qui , en cette qualité , sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas élé par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, Quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...en celte qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire fui quand elles sont anciennes.— Elles sont considérées...comme anciennes quand elles ont plus de trente ans; — si elles ont moins de irenie ans, elles ne peuvent se rvir que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...qui, en cette qualité, s< dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ai Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commeni ment de preuve par écrit.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...successeurs, ou par officiers publics, qui, en cette qualité, sont dépositaires des miuntes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles...comme anciennes quand elles ont plus de trente ans. Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...tirées sur la minute de « l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou « par l'un de ses successeurs, ou par « officiers publics qui, en cette qualité, « sont dépositaires des minutes, peu« vent, au cas de perte de l'original, « faire foi quand elles sont anciennes. « — Elles sont... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, on par l'un des successeurs, pu par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perle de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas été .par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...tirées sur la minute de l'acte « par le notaire qui l'a reçu ou par l'un de ses « successeurs, ou par officiers publics qui, en cette « qualité,...comme anciennes quand « elles ont plus de trente ans ; « vent servir que de commencement de preuve « par écrit; « 3° Lorsque les copies tirées sur... | |
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Elles sont considérées comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. 3°. 
