 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu ou par un de ses successeurs ou par des officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires...comme anciennes quand elles ont plus de trente ans de date. Ces copies peuvent faire foi après trente ans de date, parce qu'on ne peut pas raisonnablement... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...minute do l'acte « par le notaire qui l'a reçu ou par l'un de ses « successeurs, ou parofficiers publics qui, en cette « qualité, sont dépositaires...comme anciennes quand « elles ont plus de trente ans ; . « vent servir que de commencement de preuv « par écrit; « 3° Lorsque les copies tirées sur... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...minute d'uu acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, t.v» Aubaine, ch. 39: Doniat, /»roi/ itiMic, liv. 4 , lit. Il, secl. 4, n. 8; c , elles ne pourront servir , quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
..., ou par officiers publics qu en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas i perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes....considérées comme anciennes quand elles ont plus i trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que i commencement de preuve... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas do perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...successeurs, ou parofflciers publics, qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles...anciennes. Elles sont considérées comme anciennes si elles ont plus de trente ans. Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont...cas de perte de l'original, faire foi quand elles ont plus de trente ans. [979, 1000.] § 5. Des actes conlirrnatifs. 994. (1338*) L'acte de confirmation... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...successeurs, ou par officiers publics, qui, cn ottu qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, »и cas de perte de l'original, faire foi, quand elles sont anciennes. Elles eont considérées comme anciennes , quand elles ont plus de trente ans; si elles oit moins de trente... | |
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Elles sont considérées comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. 3°. 
