 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...minute ; 2° qu'elles aient été tirées par le notaire qui a reçu l'acte, ou par son successeur, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes; 3° qu'elles soient anciennes. Elles sont considérées comme anciennes lorsqu'elles ont plus de trente... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics, qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, é de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes...ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un ; si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi, quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par ofliciers publics qui eu cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original, l'aire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considéréescomme anciennesquand elles ont plus... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...été tirées surla minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au caa de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. — Elles sont considérées comme... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui Га reçu , ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui , en cette qualité , sont dépositaires des minutes , elles ne pourront servir , quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit.... | |
| |
Elles sont considérées comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. 3°. 
