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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... "
L'autorité paternelle et le droit de succession des enfants: rapport - Page 13
by Ernest Désiré Glasson - 1889 - 19 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...d'héritiers copartageans , ou de souches copartageantes. 832. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter , autant que possible , de morceler les...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...copartageans ou de souches copartageantes. Art. 832. - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il se peut, la même .-•...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...copartageans, ou de sou-, ches copartageantes, 832. Dans la formation et composition des lots, on. doit éviter, autant que possible, de morceler les...exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...copartageans , ou de souches copartagcanles. ' . Article 83a. Daus la formation et composition des lots, ou doit éviter, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...Chaque souche représente une tête. ART. 83?. « Dans la formation et coacn position » des lots , oh doit éviter , autant que possible , » de morceler les héritages et de diviser les exploU » tations ; et il convient de faire entrer dans cha» que lots , s'il se peut, la même quantité...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809
...comprennent pas tous les biens à partager; s'ils ne sont pas tous égaux en valeur; si on n'ya pas évité, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; si on n'a pas fait entrer dans chacun, autant que faire se pouvait, la même quantité de meubles...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...t(KÍÍneb.menbe ober Stamme oorfjanben ftnb. fiCJ 802. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter, autant que possible, de morceler les...diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...composition d'autant de lots égaux qu'il ya d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient...de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...formation et » composition des lots, on doit éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient...droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...par têtes , ou de souches copartageantes. • 831 147- Dans la formation et composition des lots, on doit éviter , autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitatious. ib. 148. Ou fait entrer, autant qu'cm le peut, dans chacun des lots, la même quantité...
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