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" Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 343
1811
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...excéder le quart des restitutions et dommages - intérêts , ni être au-dessous de seize francs. - Quiconque aura , en tout ou en partie, comblé des..., ou pieds corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dans un lieu .«rrvantà habitation. (C. p., art. 38l et suir.) Voyez Station , fel, III. HAIES. « Quiconque aura , en tout ou en partie , comblé des...supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantes ou reconnus pour établir les limiies entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...maximum, en cas de violation de clôtures ». ( C. pén. , art. 453. ) Voyez Bétail, Bétés , III. V. « Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé des...quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds coruiers, ou autres arbres piaules ou reconnus pour établir les limites. entre diflerens héritages,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cent francs. 4^6. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des..., ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages , sera puni d'un emprisonnement qui...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé de.s...déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds- corniers , on autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens 'héritages, sera...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...être condamne à a une amende de la valeur ; > Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé «1rs fossés , détruit des clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des arbre» , haies vives ou sèches ; > Quiconque aura déplacé on supp'rimé des borne» «ra pieds...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...; et tandem art. noster desumptus est ex códice ruraJi anni 1791 (17), ubi sic scriptus erat : « Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plante's ou reconnus pour établir des limites entre différents liéritages , pourra en outre du paiement...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...fossés, démfft des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraclié des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé..., ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre differens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. 5 a et s. 456. Quiconque aura , en tout ou en partie , comblé des...détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles notent faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; qui conque aura déplacé ou supprimé....
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...dommages-intérêts, mais qui , dans aucun cas, ne peut être moindre de 5o fr., contre celui qui a déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre les différens héritages. devant le Tribunal de première...
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