 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. C. 1149, 1382. — jP. 9 3°, 52, 463. 458. s à cent francs, par chaque mois de retard, pour...qui sont justiciables de la cour des comptée. — reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...simplement le maximum de l'amende ; car les bases d'une amende plus considérable n'existeraient pas. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des...sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes on pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dommages-intérêts, ni être au dessous de seize francs. C. 1149, 1382. — P. 9-3% 52,463. Vif î 1024. 546. Les jugements pieds-cor»iers (a), ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...certains cas. Voy. MUR, n.° 520. Dégradation, destruction; peines. Koy. n.01 65, 66, 1627. il§3. Quiconque aura , en tout ou en partie , comblé des...faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches . sera pnni d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 50 fr. , et d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. (Wem, an. 455.) 4641. Quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit...ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque a déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...places , routes, chemins , rues ou voies publiques ou vicinales, ou de traverse. ART. 4*9. ART. 450. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés , détruit des clôtures, de quelque matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, quiconque... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...excéder In quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé des...faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être audessous d'un mois, ni excéder une année, et d'une... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé des fossés, détruit des clôtures, do quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches , sera... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...soumis au conseil de guerre, el prévu el puni par l'art. 456, CP \i i. 456 : « Quiconque aura eu tout ou en partie , comblé des fossés, détruit...clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupe ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...nuit, ou que les délinquants auront fait usage de la scie pour abattre les arbres. ART. 457. (456.) Quiconque aura en tout ou en partie comblé des fossés,...bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, Sera puni d'une amende égale au quart... | |
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Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres... 
