 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...étrangère qui seront utiles à Paméliorallon de nos espèces (art. 20, sect. 4), et surtoulde s'efforça. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites enlr» différents héritages pourra , en outre du payement du dommage... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. ART. 436. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des...bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pouf établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...l'arme à pied et ne sont pas chefs de brigade. BRIS DE CLOTURE. 1 79. — Quiconque aura, en tout ou partie, comblé des fossés, détruit des clôtures,...faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. au moins (art. 456 du Code... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fosséSa détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles...ou arraché des haies vives ou sèches.; quiconque a déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...code pénal auxquels l'art. 6 de la loi de 1854 emprunte sa sanction sont conçus ainsi : « Art. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...; 2° ceux qui auraient. en tout ou partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelque matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches. Encore que ces délits ne soient pas accompagnés de vols, la gendarmerie doit saisir les délinquants... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...au-dessous de seize francs. 456. Quiconque aura, en toutouen partie, comblé des fossés, de tnrit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient...bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnns pour établir les limites entre différents héritages, sei'a puni d'un emprisonnement qui... | |
 | André Saturnin Morin - Boundaries (Estates) - 1860 - 216 pages
...termina moto.) La loi actuelle , .sans être aussi sévère, punit ce délit de peines fort graves : « Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent-un francs. Art. 406. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des...bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir deslimites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...quart des restitutions et dommages intérêts, ni être audessous de seize francs. » Art. 456. « Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des...quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds-corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites, entre différents... | |
| |
Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres... 
