 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize gourdes. Art. 383. Quiconque aura , eu tout ou en partie , comblé des fossés , détruit...faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconciue aura déplacé ou supprimé des bornes , ou pi.èds corniere , ou antres arbres plantés... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des..., ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour élal>llr les limites entre différens héritages; sera puni d'un emprisonnement qui... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...au-dessous de cent un francs. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, tU'truit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient...supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbre» plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages, sera puni d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...simplement le maximum de l'amende ; car les bases d'une amende plus considérable n'existeraient pas. 456. Quiconque aura , en tout ou en partie, comblé des..., ou pieds corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages , sera puni d'un emprisonnement qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...dommages-intérêts , ni être au-dessous de 16 fr. 456. Quiconque aura, en tout ou partie, comMé des fossés, détruit des clôtures , de quelques...bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différend héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...disposition a été réformée par l'art. 456 du Code pénal , et remplacée par celle-ci : Art. 456. « Quiconque aura , en tout ou en partie, • comblé...clôtures de quelques « matériaux qu'elles soient JaJlcs, coupé ou arraché des « haies villes ou sèches. ... « Sera puni d'un emprisonnement qui... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...mois et qui pourra être prolongée jusqu'à six mois suivant la gravité des circonstances (6). 3a. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages pourra, eu outre du paiement du dommage... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. 436. ement c reconnus pour établir les limites entre différais héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...m'aurez occasionnée, et cela est trop évidemment juste pour qu'il soit besoin de vous le démontrer. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des-...bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés on reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cent francs. 456. Quiconque aura , en tout ou en partie, comblé des...sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes , on pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre dilïérens... | |
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Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres... 
