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" Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 558
1829
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Mercure de France

1790
...recolles. » « 2°. Des dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;» et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises également dans l'année , et d« toutes autres complainte* possessoires....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de...l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17

France - 1790
...dommages faits, soït J>ar les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits , et récoltes ; » 2Q. Des déplacemens de bornes; des usurpations de terres...l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...soit par les hommes, soit parles animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2°. « Des dépbcemens de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies...dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servans à l'atTOsement des prés , commises pareillement <ians l'année , et de toutes autres actions...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...actions pour dommages faits, :*oit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits & récoltes. 2°. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés & autres ( 379 ) clôtures , commises dans l'annee , des entreprise» sur le cours d'eau servans à...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...hommes, soit parles animaux, aux champs, fruits et récokes; ., ; ., '. •a0. « Des déplacemeDs de bornes, des usurpations de terres , arbres , .haies , fossés et autres clôtures , comtoises dans Tannée ; des entreprises sur les coûts d'eau -Servans à l'arrosement des prés...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...fruits et récolte»; 2°. Des déplacemens de bornes, .des usurpations de terres, arbres , taies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement , commises également dans l'année ; et de toutes autres actions possessoires ; 3°....
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...labourage. Voyez Exploitation. Usurpation. Devant quel juge de paix doivent être portées les actions pour usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, 3. — Transport du juge pour une enquête sur les lieux dans le cas d'usurpation de terres, 38. V...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...litigieux , lorsqu'il s'agira , i .° Des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes , des usurpations"...terres* arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau , commises pareillement dans l'année, et...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par lès animaux, aux champs, fruits et récoltes; terres, arbres , haies , fossés et autres clôtures,...l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement, commises également dans l'année; et de toutes autres actions possessoires ; 3 ." Des...
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