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" SénatusConsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. "
Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture, de la ... - Page 817
by Jacomy - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de l'empereur , emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté , que pour ses déseendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...l'autorisation de l'Empereur. • Le mariage d'un Prince français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur , emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'euf nt de ce mariage, et qu'il vi«nno à se dissoudre,...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 pages
...l'autorisation de l'Empereur. ' Le mariage d'un prince français., fait sans l'autorisation de l'Empereur , emporte privation de tout droit à l'hérédité ', tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendant. Néanmoins , s'il n'existe poinï d'ënfans dô ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Pri. français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses desrendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre,...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Prince François, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'Hérédité , tant pour celui qui l'a contracté' que pour ses Descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'Enfant de ce mariage, et qu'il vienne a se dissoudre,...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...•t•••••' •». Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendnns (i). Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation J» A 2. de PEmpereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...l'autorisation de l'empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...l'autorisation de l'empereur . Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout- droit à l'hérédité tant \ pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. • Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre...
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