 | France - Law - 1836 - 408 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit a l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe... | |
 | Chercheurs et curieux - 1864 - 746 pages
...ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur [comprendre désormais : le chef de famille]. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité » (article 6 du sénatus-consulte du 23 avril 1870). Cet article est à compléter par les articles... | |
 | France - Law - 1853 - 1344 pages
...impériale. Un sénatas-coosulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans /autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. Loais-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. Lauis-Napoléon Bonaparte fixe les tilres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation...Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, eneas de dissolution pour cause de décès, le prince qui Ганга», contracté recouvre ses droits... | |
 | Nord dépt - 1803 - 412 pages
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français fait sans autorisation de PEuipeleur emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à su dissoudre... | |
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SénatusConsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 
