 | Taxile Delord - 1869 - 700 pages
...que leur descendance tout droit à l'hérédité; si toutefois il n'existe point d'enfant d'un tel mariage, en cas de dissolution, pour cause de décès, le prince qui l'aura contracté retrouve ses droits d'hérédité ; le rapporteur. en stipulant avec soin les condilions... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. . Il a pleine autorité... | |
 | France - 1870 - 924 pages
...descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. Il a pleine autorité... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...font pariie de la famille impériale. us ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. [,eur mariage fait sans cette autorisation emporte privation...contracté, recouvre ses droits à l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. Il a pleine autorité... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...l'autorisation de l'Empereur..Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit a l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté...prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits a l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. Il... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...l'autorisation de l'empereur. Lemariage d'un prince français. fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation...privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celai qui Га contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage,... | |
 | History, Modern - 1870 - 974 pages
...de tont droit ä l'heredite, tant pourcelui qui l'a contracteque pour ses descendants. « Ncanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage , en cas de dissolution pour cause de deces, le Prince qui l'aurait contracte recouvre ses droits ii l'heredite. ^] L'Empereur fixe les titres... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...descendance des deux saxos, font partis de la famille impériale. Us ne peuvent sa marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'héréliià, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'exista... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1873 - 512 pages
...prince Louis), portait que «le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...celui qui l'a contracté que pour ses descendants.» statnt org«- D'après le statut organique du 30 Mars 1806, §4: «Le nique de . . . , , , . ......... | |
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SénatusConsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 
