 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation àa l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n 'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Charles Cottu - 1828 - 386 pages
...le consentement du roi. ART. XIII. Le mariage d'un prince du sang, fait sans l'autorisation du roi, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté , que pour ses descendans. Néanmoins , s'il n'existe pas d'enfans mâles du mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 548 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...l'autorisation de l'empereur. » Le mariage d'un prince francais , fait sans cette autorisa» tion, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néan» moins, s'il n'existe point d'enfants de ce mariage et qu'il » vienne à se dissoudre , le... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisalion de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enf;mt de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français, fait s-ans l'autorisation de l.empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendons. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...impériale. Un SénatusConsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation...l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans celle aulorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contraclé recouvre ses droils à l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les tilres et la condition... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation,...de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Га contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en... | |
| |
SénatusConsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 
