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Books Books 1 - 10 of 142 on L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux....
" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Page 203
1838
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...proportions d« leurs facultés ; « Et , attendu qu'aux termes de l'article i4 du « code Napoléon, l'étranger, même non résidant en « France , peut être cité devant les tribunaux fran« çais pour l'exécution des obligations par lui cou* « tractées en France avec un Français...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France ,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations...lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827
...Sturla.) LI'ARTICLE i4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français » pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être r> traduit devant les tribunaux de France...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les »• tribunaux français pour...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847
...admettre après qu'il a été conclu au fond ; — Attendu d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 14, CC, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux Français pour toutes les réclamations que des Français peuvent avoir à exercer envers lui, les termes de cet article...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

Civil law - 1827
...continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra « être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui...
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