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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - Page 203
1838
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...l'article 14 du Code civil porte que l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français;et que de l'autre, aux termes des articles 1370 et suivants du...
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Des pérégrins ...: De la condition des étrangers en France ...

Amédée Danguillecourt - Aliens - 1875 - 314 pages
...avec une distinction qui la restreignait d'une singulière façon. Ce projet était ainsi conçu : « L'étranger, même non « résidant en France, peut...français pour l'exécution des obligations par lui contracce tées en France avec un Français; et s'il est trouvé en « France, il pourra être traduit...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875 - 756 pages
...slatuée par l'art. 14 du Code Napoléon (portant que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français, pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 25

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1876 - 586 pages
...premier moyen ; « Sur le deuxième moyen : « Considérant qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être...l'exécution des obligations par lui contractées, soit en France, soit à l'étranger, envers un Français ; mais, dans l'espèce, Lethbridge était...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 34

France - Law reports, digests, etc - 1876 - 446 pages
...1872 ; » Attendu que les appelants sont Français ; » Attendu qu'aux termes de l'art. 14 Code civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être...devant les Tribunaux français , pour l'exécution d'une obligation dont il était tenu envers.un Français ; que, dès lors, les appelants en exerçant...
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Recueil des publications

Société havraise d'études diverses - 1876 - 542 pages
...l'art. 59, § 2, C. pr. (Caen, 2 fév. 1874 -V.72,73).-§ 4. D'ailleurs l'art. 14 C. civ. dispose que l'étranger même non résidant en France peut être cité, devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français; et, aux ternies de l'art,...
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Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Volkswirtschaft im ..., Volume 1

Economics - 1877 - 890 pages
...6infd)reitene. 1) îer îltt. 14 С. с. loutct: L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux Français, pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français: il pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 102

1877 - 540 pages
...Attendu que pour le justifier ces défendeurs exposent que si, aux termes de l'art. 14, Cod. civ., l'étranger même non résidant en France peut être...tribunaux français pour l'exécution des obligations pat lui contractées en France avec un Français, celte disposition ne saurait être applicable à...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 56

Commercial law - 1878 - 576 pages
...rejeter ce premier moyen ; Sur le deuxième moyen : , Considérant qu'aux termes de l'art. 14 C. civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être...tribunaux français pour l'exécution des obligations contrastées par lui, soit en France , soit à l'étranger, envers un Français ; mais, dans l'espèce,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 27

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1878 - 706 pages
...12 novembre 1872. « Sur le premier moyen : « Attendu qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être...devant les Tribunaux français pour l'exécution des engagements contractés envers un Français; que l'article 50, § 7, du Code de procédure civile,...
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