| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...l'article 14 du Code civil porte que l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français;et que de l'autre, aux termes des articles 1370 et suivants du... | |
| Amédée Danguillecourt - Aliens - 1875 - 314 pages
...avec une distinction qui la restreignait d'une singulière façon. Ce projet était ainsi conçu : « L'étranger, même non « résidant en France, peut...français pour l'exécution des obligations par lui contracce tées en France avec un Français; et s'il est trouvé en « France, il pourra être traduit... | |
| Comparative law - 1875 - 756 pages
...slatuée par l'art. 14 du Code Napoléon (portant que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français, pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1876 - 586 pages
...premier moyen ; « Sur le deuxième moyen : « Considérant qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être...l'exécution des obligations par lui contractées, soit en France, soit à l'étranger, envers un Français ; mais, dans l'espèce, Lethbridge était... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1876 - 446 pages
...1872 ; » Attendu que les appelants sont Français ; » Attendu qu'aux termes de l'art. 14 Code civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être...devant les Tribunaux français , pour l'exécution d'une obligation dont il était tenu envers.un Français ; que, dès lors, les appelants en exerçant... | |
| Société havraise d'études diverses - 1876 - 542 pages
...l'art. 59, § 2, C. pr. (Caen, 2 fév. 1874 -V.72,73).-§ 4. D'ailleurs l'art. 14 C. civ. dispose que l'étranger même non résidant en France peut être cité, devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français; et, aux ternies de l'art,... | |
| Economics - 1877 - 890 pages
...6infd)reitene. 1) îer îltt. 14 С. с. loutct: L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux Français, pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français: il pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays... | |
| 1877 - 540 pages
...Attendu que pour le justifier ces défendeurs exposent que si, aux termes de l'art. 14, Cod. civ., l'étranger même non résidant en France peut être...tribunaux français pour l'exécution des obligations pat lui contractées en France avec un Français, celte disposition ne saurait être applicable à... | |
| Commercial law - 1878 - 576 pages
...rejeter ce premier moyen ; Sur le deuxième moyen : , Considérant qu'aux termes de l'art. 14 C. civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être...tribunaux français pour l'exécution des obligations contrastées par lui, soit en France , soit à l'étranger, envers un Français ; mais, dans l'espèce,... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1878 - 706 pages
...12 novembre 1872. « Sur le premier moyen : « Attendu qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être...devant les Tribunaux français pour l'exécution des engagements contractés envers un Français; que l'article 50, § 7, du Code de procédure civile,... | |
| |