 | Law - 1887 - 840 pages
...C. civ. français, l'étranger, même non-résidant en France, peut être cité devant un tribunal français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; que l'art. 60 n° 3 loi genev. de 1832, renferme une disposition semblable ; que, en fait, l'obligation... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...dans notre droit. Voici le texte de cet article : « L'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...« Aux termes de l'art. 14 C. civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être appelé devant les tribunaux français pour l'exécution des...par lui contractées en France avec un Français, et cette disposition est applicable, non seulement au cas où l'obligation résulte d'un contrat, mais... | |
 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic privileges and immunities - 1890 - 670 pages
...soustraire à la juridiction civile française^); car, aux termes de l'article 1 4 du Code«civil, l'Étranger, même non résidant en France, peut être...par lui contractées en France avec un Français. Inexacte : quant à l'hôtel, la fiction l'est absolument ; en effet, les droits réels, hypothèques,... | |
 | Em Vercamer - Exterritoriality - 1891 - 362 pages
...numéro suivant. (7) Code Napoléon, art. 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; il pourra (aussi) être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1892 - 610 pages
...faillites. (>) Code civil français, art. 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | Comparative law - 1892 - 680 pages
...et suiv. ( 3 ) Code civil français, art. 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1892 - 594 pages
...civil français, art. 14 : » L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant los tribunaux français, pour l'exécution des obligations...contractées en France avec un Français ; • il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | Hanns Schlitter - 1893 - 260 pages
...bekannte § 14 dieses Gesetzbuches sagt nämlich: ,L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | P. de Paepe - Conflict of laws - 1894 - 320 pages
...bien différentes : par la première, il permet de citer l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; par la seconde, il permet de le traduire devant les tribunaux français, pour les obligations par lui... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
