Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8la veuve Brebion, 1827 - Commercial law |
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Contents
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Common terms and phrases
acte août Appel arbitres arrêt articles assurances assureurs Attendu aurait avaient avant bord Cabanellas capitaine cause chargé chose code de commerce compagnie compte condamnation conséquence Considérant constater contraire contrat convention cour cour royale créanciers d'après d'autres déclaration défaut délai demande dernier destination devant devant le tribunal dispositions doit donner effet établi facultés failli faillite fixé fond force forme frais frères fret général jour jugement l'acheteur l'art l'article l'assuré l'effet l'espèce lettre de change lieu liquidateur livraison livrées magasins marchandises mars Marseille ment mois motifs moyen navire nécessaire obligation octobre opérations ordonne paiement perte place Plaid police port première Prés présente pris privilége propriétaire protêt qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle relativement rendu Rés résulte revendication risque s'agit s'est s'il Schnell serait seul sieur société somme suite suivant syndics termes tion tiré titre traite tribunal de commerce trouve valeur vendeur vente visite voyage
Popular passages
Page 145 - Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Page 2 - L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris...
Page 198 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 2 - Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise...
Page 187 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 263 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 158 - Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, à la Mer pacifique, au Canada, à Terre-Neuve, au Groenland, et aux autres côtes et îles de l'Amérique méridionale et septentrionale , aux...
Page 331 - C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire...
Page 266 - Le vendeur pourra , en cas de faillite , revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé , dans les cas et aux conditions ci-après exprimés. 577...
Page 67 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.