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" Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 71
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari. sera solidairement...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera solidairement responsable...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810
...3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit...et son nouveau mari sera solidairement responsable de, toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée, 3o(). Lorsque le ronscil de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...dont elle a payé si cher l'existence. Mais la mère se remarie. Le projet veut qu'avant l'acte de 5ps mariage elle convoque le conseil de famille , qui...la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera solidairement...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mère doit convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera...
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