 | Francia - 1806 - 532 pages
...tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari. sera solidairement... | |
 | Statutes - 1806
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 436 pages
...un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | France statutes - 1807
...Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
 | 1810
...3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit...et son nouveau mari sera solidairement responsable de, toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée, 3o(). Lorsque le ronscil de... | |
 | France - 1825
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...dont elle a payé si cher l'existence. Mais la mère se remarie. Le projet veut qu'avant l'acte de 5ps mariage elle convoque le conseil de famille , qui...la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera solidairement... | |
 | Jean Grenier - 1833
...second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mère doit convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
