 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...Considérant qu'aux termes do l'art. 395, Cod. Nap., la mère tutrice qui veut se remarier doit convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, etque son nouveau mari sera... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...décidera si la tutelle doit loi être conservée. C. 228, 381, 399, 400, 406 •. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari »era solidairement responsable de toutes les suites de la tulelle qu'elle aura indûment conservée.... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...luleur. Arl. 389. Si lameré tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle...convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, cl son nouveau mari sera solid ireni' ut responsab'e de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...civ.,346. Art. 332. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. — C. civ., 213, 322 à 334, 336 et suiv. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...395? Que « si la mère tutrice veut se « remarier, elle devra, avant l'acte de matt riage, convoquer le conseil de famille, qui « décidera si la tutelle doit lui être con« servée ». Qu'ajouté l'article 396? Que, 5 « lorsque le conseil conservera la tutelle à la... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...Art. 8. « Si la mère tutrice veut se remarier, 1 elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer • le conseil de famille, qui décidera si la tutelle «doit lui être conservée. « A défaut de cette convocation,, elle prendra la « tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera • solidairement... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...— 421. 393. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu'aux frais et — (406.) — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...— K. 394, 39'j, 406 et s., 420. 394. — L. 3, C. qui pet. tutel. tel cur. — N. 390, 405, 421. la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui Être conservée. — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. la tutelle à la mère, il lui... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...399 et 421 .) Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
| |
Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
