 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...de l'indue gestion. » Aussi , dans son rapport au corps législatif, le tribun Leroy disait-il : « La mère se remarie : le projet veut qu'avant l'acte...la tutelle doit lui être conservée. A. défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...se remarier . elle d«vra . » l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui dé» cidcra si la tutelle doit lui être conservée. » A défaut...plein droit et son nouveau mari sera solidairement res» ponsable dç toutes les suites de la tutelle qu'elle aura in» dûment conservée. » 1193. Cette... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...remarier, elle devra, les père et mère. tutelle des ascendants. avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera solidairement res147.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...avoir entendu le conseil de famille, «i la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cet avis, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. *OO. Lorsque la chambre pupillaire... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...C. 405, s. 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant Pacte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau mari sera solidairement! responsable... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...395 porte : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acle de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de celle convocation, elle perdra la miellé de plein droit, cl sou nouveau mari sera solidairement rcspousable... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...зэо, 4 os s. 39a. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, wmiquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A (Maul de cette convocation . elle perdra la tutelle de plein droit; et son "sureau mari sera solidairement... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...tutelle déjà établie et en exercice. XI. La mère tutrice qui veut se remarier doit faire convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. C'est au conseil à estimer, d'après toutes les circonstances qui se rattachent au futur mariage ,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...695. -r- Si la mère tutrice veut se remarier, elle doit, avant l'acte de mariage, faire convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...conditions « convenues entre les participants. » (3) F. art. 395, 396, C. civ. F. aussi 417, C. civ. « celte convocation, elle perdra la tutelle de plein...son nouveau « mari sera solidairement responsable « de toutes les suites de la lutelle « qu'elle aura indûment conservée. » Art. 396 : « Lorsque... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
