 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...405.) 395. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...tuteur. 39Ü. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. — A défaut de cette convocation, eCi perdra la tutelle de plein droit: et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit,...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Art. 390. Lorsque le conseil... | |
 | Lucien Jeny - 1876 - 372 pages
...lequel décide que, si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée, et pourra la lui ôter, tandis que ce même conseil ne pourrait pas l'enlever au père tuteur se remariant.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...395 porte : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. » D'après le projet de code civil, le père qui se remariait était soumis à la même obligation.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...394). 695. Si la mère tutrice veut se remarier, elle doit, avant l'acte de mariage, faire convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. La délibération, prise à la majorité, portant que la tutelle ne sera pas conservée à la mère... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...421. Art. 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Voy. fir., 225, 312, 390, 39в,... | |
 | Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...veut se remarier devra avant 1. Locré, t. VIII. p. 38 et 39, 64 et 65. l'acte de mariage convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. > Telles sont les dispositions de l'article 395. La mère qui se remarie ne demeure donc pas de plein... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...et 396 : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de ma» riage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui » être conservée. — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle » de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...tuteur. 8»s. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. Le père qui se remarie n'a pas besoin de se faire confirmer dans la tutelle. A défaut de cette convocation,... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
