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" Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale : il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer... "
Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ... - Page 90
by George Vallée - 1878 - 111 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...condamné à la peine des travaux forcés à tempt ou de la réclusion, sera de plus, pendant 'I1NC 276 la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur , pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les fermes prescrites pour la nomination des tuteurs...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de»...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...condamné à ïa peirie rfes travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui Sera nommé un tuteur et un subrogé- tuteur, pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé nn lutenret un subrogé- tuteur, pour gér**r et administrer ses bien», dans les formes prescrites...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les former prescrites pour la nomination dus tuteurs...
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