 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé luleur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes [rewrites pour les nominations... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 628 pages
...condamné à la peine des travaux forces i temps, de la dèiention ou do la reclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tu;eur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les furmes prescrites pour... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...effigie. 30. — Quiconque aura été condamné à une peine afflictive ou infamante sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour les nominations... | |
 | Bastid - Capacity and disability - 1875 - 248 pages
...patrimoine du condamne. Dès que l'interdiction légale est encourue, il doit être nommé au condamné un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits (art. 29 Cod. pén. révision de 1832).... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...plus, quiconque aura été condamné à une de ces quatre peines, à texception du bannissement, sera, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour administrer et gérer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur ou un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...peine, en état d'inter« diction légale; il lui sera nommé un tuteur et un su«. brogé tuteur, pour gérer et administrer ses biens dans « les formes...prescrites pour les nominations des tuteurs « et subrogés tuteurs aux. interdits. » C'est une question controversée et fort délicate, que celle... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera donné comme tuteur le chef de famille (en langue annamite Trùong Toc), pour gérer et administrer... | |
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Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale : il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer... 
