 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est pendant la durée de sa peine en état d'interdiction légale ; il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale : il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1898 - 1446 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé uu tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...la réclusion est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il doit lui être nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens. Les biens du condamné lui sont remis après qu'il a subi sa peine, et le tuteur lui rend compte de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1899 - 858 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteu ret un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...peine, en etat d'interdiction legale ; il lui sera nomme un tuteur et un subroge-tuteur pour gerer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteura et des subroges- tuteurs aux interdits." Art. 30. " Les biens du condamne lui serout remis... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...durée de sa peine, en étal d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur, pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits ». 607. L'interdiction légale est la privation, par suite de condamnations... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1898 - 434 pages
...par tous les intéressés. Article 51. Il sera nommé au condamné en état d'interdiction légale un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer...nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine , et le tuteur lui rendra compte... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de !a détention ou la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction...biens, dans les formes prescrites pour les nominations dt'S tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits ( i). •j5 (3o). Les biens du condamné lui seront... | |
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Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale : il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer... 
